Assurance professionnelle pour entreprises/artisans du bâtiment
Assurance professionnelle :
pourquoi ?
L’entreprise, artisanale ou non, s’engage à exécuter les travaux commandés dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ou de sous-traitance.
Toute entreprise du BTP est exposée à des risques selon la nature des travaux exécutés, d’où la nécessité pour elle de souscrire à une assurance professionnelle adaptée.
On parle d’entreprise générale lorsque celle-ci intervient dans de nombreux corps de métiers qu’elle peut confier en tout ou partie à des sous-traitants.
Assurance professionnelle :
les obligations de l’entreprise et de l’artisan du bâtiment
La loi Spinetta a instauré le 4 janvier 1978 une loi qui soumet les constructeurs à la présomption de responsabilité pour les dommages de nature décennale. Cette loi s’applique donc à tous les constructeurs à savoir architecte, technicien mais également artisan et entrepreneur, c’est pourquoi il est primordial pour eux également de se couvrir avec une bonne assurance professionnelle.
Outre cette garantie obligatoire, il est conseillé pour une entreprise ou un artisan de souscrire les garanties suivantes dans le cadre de leur assurance professionnelle :
- Les dommages en cours de chantier (effondrement, attentats, acte de terrorisme, tempête, ouragan, cyclone, autres dommages matériels, vol ou tentative de vol des matériaux incorporés)
- Les garanties complémentaires après réception telles que le bon fonctionnement des éléments d’équipement, les dommages matériels intermédiaires, les dommages immatériels consécutifs, les dommages sur les travaux non constitutifs d’ouvrage
- La responsabilité civile avant et après réception
- Des extensions spécifiques comme la mise en conformité des ouvrages avec les règles de l’urbanisme, le négoce et la vente de matériaux de construction
