Les fondements juridiques de l’assurance construction
La loi Spinetta du 04 janvier 1978
Il s’agit d’une loi française, source législative principale du dispositif de responsabilité des constructeurs et de leurs obligations d’assurance ainsi que celles des maîtres d’ouvrage.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979.
Cette loi a instauré des obligations en matière d’assurance construction :
- pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale
- pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage (article L242-1 du code des assurances)
L’article 1792 du code civil prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice de sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». C’est ce qu’on appelle la présomption de responsabilité, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
L’article 1792 est également complété par les articles : 1792.1 / 1792.2 / 1792.3 / 1792.4 / 1792.5 et 1792.6
L’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005
Cette ordonnance a modifié un certain nombre de dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction.
Elle vise notamment à :
- améliorer le régime de l’assurance décennale obligatoire en délimitant mieux son champ d’application ; il existe désormais des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance et des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance, la loi en définissant la liste précise
- harmoniser le régime de prescription des sous-traitants avec ceux des entrepreneurs principaux
- dissocier les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle avec l’ajout de l’article 1792-7 du code civil
